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L 321 1 à 321 38 du code de commerce loi 10 juillet 2000.
Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 2.
La vente volontaire de meubles biens non immobiliers aux enchères publiques est elle autorisée.
Loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 6.
Législation en matière d e commerce en suisse a code des obligations.
Loi du 29 avril 1998 sur l agriculture 5.
Loi sur la con cur rence déloyale de faire de la vente en ligne sans don ner vos don nées de con tact réelles.
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Les deux parties doivent se mettre d accord sur les points essentiels à savoir notamment l objet de la vente le prix d achat et la conclusion du contrat de vente.
Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies 4.
Plus de détails sur le contenu de la loi à la rubrique recours de l acheteur dans le dossier e commerce.
Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique 3.
Ce sont les articles du code des obligations relative au contrat de vente qui trouvent application.
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La vente aux enchères d immeuble sur internet est donc impossible.
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Oui mais elle est réglementée art.
La loi révisée est un bon compromis.